Conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STELLARR STUDIO commercialise et fournit ses services numériques liés à la plateforme Moon AI (accessible à l'adresse chat.moon-ai.fr) à ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur la plateforme Moon AI. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme dans son ensemble. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et contractuels liés à la vente.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

2. Services et tarifs

Moon AI est une plateforme d'intelligence artificielle multi-modèles proposant différentes formules d'abonnement, consultables sur la page Tarifs.

2.1. Offre gratuite (beta)

Moon AI propose une offre gratuite en phase beta, permettant un accès limité aux fonctionnalités de la plateforme. Cette offre ne constitue pas une vente et n'est pas soumise aux présentes CGV. Les conditions d'accès à l'offre gratuite sont régies par les CGU.

2.2. Offres payantes

Les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités étendues selon la formule choisie. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur. Le montant de la TVA applicable est détaillé sur chaque facture. En cas de modification du taux de TVA, les prix seront ajustés en conséquence.

3. Commande et souscription

La souscription à un abonnement payant s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Moon AI selon le processus suivant :

• 1 Création d'un compte utilisateur sur la plateforme (si non déjà inscrit)
• 2 Sélection de la formule d'abonnement souhaitée (mensuel ou annuel)
• 3 Vérification du récapitulatif de commande (formule, tarif, périodicité)
• 4 Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
• 5 Validation du paiement via le formulaire sécurisé Stripe
• 6 Réception d'un email de confirmation de souscription et de la facture

La commande est définitivement validée au moment du paiement effectif. STELLARR STUDIO se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-respect des CGU.

4. Modalités de paiement

4.1. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI DSS Level 1 (le plus haut niveau de certification de sécurité dans l'industrie du paiement).

4.2. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA

4.3. Cycles de facturation

Les abonnements sont proposés selon deux cycles de facturation :

• — Mensuel : facturation le même jour de chaque mois, à compter de la date de souscription
• — Annuel : facturation le même jour chaque année, à compter de la date de souscription

4.4. Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance de chaque période de facturation, sauf annulation par le client avant la date de renouvellement. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le client sera informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au plus tard un mois avant la date de renouvellement pour les abonnements annuels.

4.5. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, Stripe effectuera automatiquement de nouvelles tentatives selon son calendrier standard. En cas d'échec définitif, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu'à régularisation du paiement. Aucune pénalité de retard n'est appliquée aux consommateurs.

5. Droit de rétractation

5.1. Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

5.2. Exception

Conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

5.3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal ou email) à :

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

5.4. Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation valide, STELLARR STUDIO remboursera le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Si le client a demandé l'exécution immédiate du service pendant le délai de rétractation sans y renoncer expressément, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

6. Exécution des services

6.1. Fourniture du service numérique

Moon AI est un service numérique fourni en ligne. L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après la validation du paiement, sans délai de livraison. Le client reçoit un email de confirmation contenant le récapitulatif de son abonnement.

6.2. Disponibilité

STELLARR STUDIO s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,9 % de disponibilité (uptime) sur une base mensuelle. Cet objectif exclut les périodes de maintenance programmée, dont les clients seront informés au préalable. L'infrastructure et les processus opérationnels de la plateforme ont été conçus conformément aux exigences du RGPD, de l'EU AI Act et des normes ISO 27001/42001/27701, NIS2 et SOC 2 Type II. Les processus de certification formelle sont en cours. Un Plan de Reprise d'Activité (PRA) et un Plan de Continuité d'Activité (PCA) sont déployés en interne pour garantir la résilience opérationnelle en cas d'incident majeur.

L'état des services et l'historique des incidents sont consultables en temps réel sur la page Monitoring.

6.3. Mises à jour et évolutions

STELLARR STUDIO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme (ajout, modification, retrait de fonctionnalités). En cas de modification substantielle réduisant significativement les fonctionnalités incluses dans l'abonnement du client, celui-ci sera informé au moins 30 jours à l'avance et pourra résilier son abonnement sans frais.

7. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément à la Directive (UE) 2019/770, transposée en droit français aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

7.1. Critères de conformité

Le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat
• Il est propre à tout usage habituellement attendu d'un service numérique semblable
• Il est fourni avec tous les accessoires, instructions et mises à jour prévus
• Il est compatible avec l'environnement numérique du consommateur, dont celui-ci a informé le professionnel

7.2. Remèdes en cas de non-conformité

En cas de défaut de conformité, le client consommateur a droit à la mise en conformité du service numérique dans un délai raisonnable et sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le client peut :

• — Obtenir une réduction proportionnelle du prix
• — Procéder à la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées pour la période non exécutée

7.3. Obligation de mises à jour

Conformément à l'article L.224-25-25 du Code de la consommation, STELLARR STUDIO s'engage à fournir au client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de fourniture du service. Le client sera informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation sur la conformité du service.

8. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le client peut, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice :

• — Demander la résolution de la vente (action rédhibitoire) et obtenir le remboursement du prix payé
• — Conserver le service et demander une réduction du prix (action estimatoire)

Le vice caché doit rendre le service impropre à l'usage auquel on le destine, ou diminuer tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

9. Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des garanties légales, la responsabilité totale de STELLARR STUDIO au titre des présentes CGV ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

9.2. Exclusion des dommages indirects

STELLARR STUDIO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment :

• × Pertes de profit, de chiffre d'affaires ou de revenus
• × Pertes de données ou coûts d'acquisition de données de remplacement
• × Préjudice commercial, préjudice d'image ou perte de clientèle
• × Tout autre dommage indirect ou consécutif, même si STELLARR STUDIO a été informée de leur éventualité

9.3. Contenus générés par l'IA

10. Suspension et résiliation

10.1. Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la plateforme Moon AI. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

• Aucun frais de résiliation n'est appliqué
• Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée
• Le renouvellement automatique est désactivé
• À l'issue de la période, le compte revient automatiquement à l'offre gratuite

10.2. Suspension ou résiliation par STELLARR STUDIO

STELLARR STUDIO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement du client en cas de :

• — Violation des CGU ou des présentes CGV
• — Comportement frauduleux ou abusif
• — Utilisation mettant en danger la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs
• — Défaut de paiement persistant après relance

En cas de manquement ne constituant pas une fraude avérée ni une atteinte délibérée à la sécurité, STELLARR STUDIO mettra préalablement en demeure le client par email en lui accordant un délai de 15 jours pour régulariser la situation. En cas de résiliation définitive, le client sera remboursé au prorata de la période d'abonnement restante non consommée. En cas de fraude avérée ou d'atteinte délibérée à la sécurité de la plateforme ou de ses utilisateurs, la résiliation pourra être immédiate et sans remboursement.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à STELLARR STUDIO.

11.1. Réclamation préalable

Avant de saisir le médiateur, le client doit d'abord adresser une réclamation écrite à STELLARR STUDIO (par email à contact@stellarrstudio.com ou par courrier postal) afin de tenter une résolution amiable directe. STELLARR STUDIO s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

11.2. Médiateur désigné

En l'absence de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

11.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante :

consumer-redress.ec.europa.eu

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, STELLARR STUDIO est amenée à traiter des données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

La plateforme Moon AI intègre Moon Guard, un système propriétaire d'anonymisation automatique en 5 couches qui protège les données personnelles avant leur envoi aux modèles d'IA tiers. Les modèles d'IA ne reçoivent jamais vos données personnelles en clair.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) et les modalités d'exercice de ces droits, consultez notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de STELLARR STUDIO seront seuls compétents.

Toutefois, conformément aux dispositions légales impératives applicables, le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions susmentionnées, la juridiction du lieu de sa résidence. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.

14. Dispositions générales

14.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide aussi proche que possible de l'intention initiale.

14.2. Non-renonciation

Le fait pour STELLARR STUDIO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3. Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les CGU et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le client et STELLARR STUDIO relatif à la souscription et à la fourniture des services payants de Moon AI. Elles remplacent et annulent tout engagement, déclaration ou accord antérieur, écrit ou oral.

14.4. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, grèves, incendies, inondations, pannes de réseau de télécommunications ou d'électricité, décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité. Le client sera remboursé au prorata de la période non consommée.

14.5. Modification des CGV

STELLARR STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service payant après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Le client qui n'accepte pas les modifications pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

15. Contact